Le DPE ou diagnostic de performance √©nerg√©tique. ‚Äď CENTURY 21 A.C.I. ‚Äď Agence immobili√®re √† TOULON
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Le DPE ou diagnostic de performance énergétique.

Publiée le 16/12/2010

LE DIAGNOSTIC

DE PERFORMANCE

√ČNERG√ČTIQUE

D P E

Qu'est-ce qu'un DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE

ENERGETIQUE ?

Le diagnostic de performance √©nerg√©tique (DPE) est une √©valuation qui renseigne sur la quantit√© d'√©nergie consomm√©e par un b√Ętiment et √©value sa performance √©nerg√©tique, ainsi que l'impact de sa consommation en termes d'√©missions de gaz √† effet de serre. Il se traduit par un document dont le contenuet les modalit√©s d'√©tablissement sont r√©glement√©s. Il s'inscrit dans le cadrede la politique √©nerg√©tique d√©finie au niveau europ√©en afin de r√©duire laconsommation d'√©nergie des b√Ętiments et de limiter les √©missions de gaz √†

effet de serre.

Quelles opérations nécessitent un DPE ?

ŰÄĀī Le DPE doit √™tre √©tabli √† l'occasion de la vente ou de la construction de tout b√Ętiment ou partie de b√Ętiment clos et couvert, quel que soit son usage. Il doit √©galement √™tre √©tabli √† l'occasion de la mise en location d'un logement ou d'un b√Ętiment √† usage principal d'habitation.

ŰÄĀī L'obligation de fournir un DPE s'applique actuellement en France m√©tropolitaine

uniquement.

Le DPE n'est pas obligatoire pour les opérations portant notamment sur les

b√Ętiments suivants :

- certaines constructions provisoires ;

- un b√Ętiment ind√©pendant dont la surface est inf√©rieure √† 50 m√®tres carr√©s (un

logement, quelle que soit sa taille, lorsqu'il est situ√© dans un b√Ętiment dont la surface est sup√©rieure √† 50 m¬≤, est cependant soumis au DPE) ;

- certains b√Ętiments √† usage agricole, artisanal ou industriel, autres que le local

servant à l'habitation ;

- un monument historique classé ou inscrit à l'inventaire en application du code

du patrimoine ;

- un b√Ętiment ou partie de b√Ętiment neuf, dont la temp√©rature normale est inf√©rieure

ou √©gale √† 12¬įC ;

- un logement à la vente qui ne dispose pas de système de chauffage fixe (même s'il existe un dispositif de production d'eau chaude), ou qui n'a pas d'autre moyen de chauffage qu'une cheminée à foyer ouvert ; en revanche, le DPE est obligatoire pour un logement à la vente pourvu d'un équipement de chauffage de type insert, chaudière, chauffage électrique fixe.

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Vous achetez ou vous vendez

un bien immobilier existant

(logement ou autre)

Pour quels b√Ętiments fournir un DPE ?

L'obligation de fournir un DPE s'applique depuis le 1er novembre 2006, à la vente d'une maison, d'un logement situé dans un immeuble collectif et de tout local tertiaire (bureau, commerce...), à l'exception

de certains b√Ętiments (voir encadr√©).

Dans le cas de la vente d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, le DPE ne concerne que les parties privatives du lot.

Qui fournit le DPE et à quel moment ?

Un DPE doit être annexé à tout avant-contrat (promesse de vente, compromis de vente) ou, à défaut l'avant-contrat, à l'acte authentique de vente portant sur le bien immobilier. Il est établi aux frais du vendeur. Ce dernier doit, dès la mise en vente du bien, tenir le DPE à la disposition de tout candidat

acquéreur qui en fait la demande.

Vous faites construire une maison,

vous faites des travaux d'agrandissement

ou vous achetez un logement ou un b√Ętiment neuf

Pour quels b√Ętiments fournir un DPE ?

La production d'un DPE est obligatoire pour toute construction neuve ou extension de b√Ętiment (sur√©l√©vation ou addition de surface sup√©rieure √† 150 m¬≤ ou √† 30% de la surface des locaux existants), dont la demande de permis de construire a √©t√© d√©pos√©e depuis le 1er juillet 2007. Certaines op√©rations ne n√©cessitent pas de DPE (voir encadr√©).

Qui fournit le DPE et à quel moment ?

En cas de construction d'une maison ou d'un immeuble sur un terrain appartenant √† celui qui fait construire, ou de travaux d'extension, ou de cr√©ation d'un logement dans un b√Ętiment existant : c'est au propri√©taire ma√ģtre d'ouvrage qu'il revient de faire √©tablir le DPE au plus tard √† la date d'ach√®vement des travaux (et non au constructeur ou √† l'entrepreneur qui fait les travaux).

En cas d'acquisition sur plan (vente en l'état futur d'achèvement) : c'est le promoteur qui remet le DPE à l'acquéreur au plus tard au moment de la livraison du bien immobilier.

Depuis le 2 janvier 2008, le DPE est affich√© dans le hall d'accueil des b√Ętiments publics d'une surface sup√©rieure √† 1000 m¬≤ et recevant du public notamment dans les b√Ętiments occup√©s par les services de l'Etat ou par une collectivit√© territoriale (commune, d√©partement, r√©gion).

Le DPE affich√© contient les m√™mes informations que le DPE r√©alis√© pour la vente, la location ou la construction d'un b√Ętiment.

Vous mettez en location un logement

Pour quels b√Ętiments fournir un DPE ?

Depuis le 1er juillet 2007, un DPE doit être réalisé en cas de location d'un logement (maison, ou logement situé dans un immeuble collectif) ou d'un immeuble à usage principal d'habitation.

Lorsque le logement loué est situé dans un immeuble collectif, le DPE ne concerne que les parties privatives du lot.

L'obligation de fournir un DPE s'applique à la location d'un logement loué vide ou meublé, à la location saisonnière, à la location d'un logement de fonction ou consentie à un travailleur saisonnier.

Elle ne s'applique pas en cas de reconduction tacite du bail, de cession de bail, d'échange de logements, ni à la sous-location, dans certains cas, et aux logements-foyers.

Qui fournit le DPE et à quel moment ?

Le DPE est fourni au locataire par le propriétaire, qu'il s'agisse d'un propriétaire privé (personne physique ou personne morale) ou d'un propriétaire public (organisme HLM par exemple). Le DPE est établi aux frais du propriétaire. Il doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

Il est également tenu à la disposition de tout candidat locataire qui en fait la demande au propriétaire ou au professionnel qu'il a mandaté pour mettre le bien en location.

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Le contenu du DPE

Le contenu du DPE est réglementé.

Il ne faut pas confondre le DPE avec tout autre diagnostic ne répondant pas aux mêmes exigences qui pourrait vous être proposé par des professionnels non certifiés pour l'établir.

ŰÄĀī Le DPE d√©crit le b√Ętiment ou le logement et ses √©quipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation, ainsi que les conditions de leur utilisation.

ŰÄĀī Il indique suivant les cas, soit la quantit√© d'√©nergie effectivement consomm√©e (sur la base de relev√©s de consommations d'√©nergie), soit la consommation d'√©nergie estim√©e pour une utilisation standardis√©e du b√Ętiment ou du logement. Deux √©tiquettes classent le logement ou le b√Ętiment, en fonction de sa performance √©nerg√©tique et de la quantit√© de gaz √† effet de serre √©mise.

 

Etiquette énergie

Etiquette climat

ŰÄĀī Le diagnostic est accompagn√© de conseils de bon usage et de bonne gestion du logement ou du b√Ętiment et de ses √©quipements, ainsi que de recommandations de travaux destin√©es √† inciter le propri√©taire √† am√©liorer la performance √©nerg√©tique.

ŰÄĀī Le diagnostic de performance √©nerg√©tique est √©tabli conform√©ment √† un mod√®le type d√©pendant de la nature du b√Ętiment et de l'op√©ration.

Validité et valeur du DPE

ŰÄĀī Le DPE est valable 10 ans.

En cas de vente : si la durée de validité du DPE est expirée à la date de la promesse de vente, un nouveau DPE doit être joint à l'acte de vente. En cas de location : si un DPE en cours de validité a été établi à l'occasion de la vente ou de la construction du logement, il tient lieu de diagnostic pour la mise en location du logement.

ŰÄĀī Le diagnostic de performance √©nerg√©tique n'a qu'une valeur informative : l'acqu√©reur ou le locataire ne peut se pr√©valoir des informations contenues dans ce diagnostic √† l'encontre du vendeur ou du propri√©taire

bailleur. Il a pour but d'inciter le propri√©taire √† am√©liorer la performance √©nerg√©tique du b√Ętiment, mais il n'entra√ģne pas l'obligation pour ce dernier de faire des travaux. Par ailleurs, la consommation estim√©e dans le DPE par le diagnostiqueur n'est pas une garantie contractuelle. Lorsque le logement est situ√© dans un immeuble soumis au statut de la copropri√©t√© et qui b√©n√©ficie d'un dispositif collectif de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude, le copropri√©taire (qui vend ou qui loue son logement) peut, √† ses frais, obtenir du syndicat de copropri√©t√©, de son mandataire ou du syndic de copropri√©t√©, les ¬†informations utiles pour l'√©tablissement du diagnostic. Toutefois, le DPE peut constituer un √©l√©ment du

choix du logement ou de négociation du prix pour le candidat acquéreur ou le candidat locataire qui a pris la précaution de demander à le consulter avant la signature de l'avant-contrat ou du bail. Si les informations données par le DPE ne correspondent pas à son attente, le candidat acquéreur peut d'autre part faire jouer le délai de rétractation : il peut, en respectant le formalisme prévu à cet effet, revenir sur son engagement dans le délai de 7 jours à compter de la notification ou de la remise de l'avant-contrat.

ŰÄĀī Si le DPE n'est pas annex√© √† la promesse de vente ou au contrat de location, cela ne remet pas en cause la validit√© de l'acte de vente ou du contrat de location. Toutefois, si l'acqu√©reur ou le locataire apporte la preuve d'un pr√©judice qu'il aurait subi du fait de la non communication du DPE, il peut demander au juge des dommages et int√©r√™ts.

Qui établit le DPE ?

ŰÄĀī Le professionnel qui effectue le DPE ne doit avoir aucun lien de nature √† porter atteinte √† son impartialit√© et √† son ind√©pendance, ni avec le vendeur ou le propri√©taire (ou son mandataire : notamment agent immobilier ou notaire), ni avec toute entreprise pouvant r√©aliser des travaux sur les ouvrages,

installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé la réalisation d'un DPE.

ŰÄĀī Le diagnostic de performance √©nerg√©tique doit √™tre √©tabli par un professionnel satisfaisant √† des crit√®res de comp√©tence et ayant souscrit une assurance couvrant pour ses interventions les cons√©quences d'un engagement de sa responsabilit√© civile professionnelle. Depuis le 1er novembre 2007 cette personne doit √™tre certifi√©e par un organisme accr√©dit√© par le COFRAC.

ŰÄĀī Le diagnostiqueur doit remettre √† son client un document attestant qu'il est en r√®gle au regard de ces obligations.

6Des sanctions p√©nales sont pr√©vues (amende de 1500 ‚ā¨ port√©e √† 3000 ‚ā¨ en cas de r√©cidive) tant pour la personne qui √©tablit un diagnostic sans respecter les r√®gles de comp√©tences, d'organisation et d'assurance ou les conditions d'impartialit√© et d'ind√©pendance, que pour le vendeur ou le propri√©taire qui, en vue d'√©tablir un diagnostic fait appel √† une personne qui ne remplit pas les conditions requises.

ŰÄĀī Pour trouver des professionnels du DPE : consultez le site Internet du minist√®re du Logement et de la Ville, les organisations professionnelles sp√©cialis√©es, les organismes accr√©dit√©s par le COFRAC, l'ADIL ou le cas √©ch√©ant, le professionnel auquel vous avez confi√© la mise en vente ou en location de votre bien. N'h√©sitez pas √† demander plusieurs devis pour choisir un diagnostiqueur.

Combien co√Ľte un DPE ?

ŰÄĀī Les tarifs des diagnostics n'√©tant pas r√©glement√©s, ils peuvent varier d'un professionnel √† l'autre. Il convient donc de s'adresser √† plusieurs professionnels et de comparer, avant de s'engager, les prestations qui sont propos√©es.

ŰÄĀī Le co√Ľt des diagnostics incombe en cas de vente au vendeur, en cas de construction au ma√ģtre d'ouvrage et en cas de location au propri√©taire bailleur.

Si vous souhaitez r√©aliser des travaux visant √† √©conomiser de l'√©nergie dans votre r√©sidence principale, des aides et pr√™ts au niveau national ou local peuvent vous √™tre attribu√©s : renseignez vous aupr√®s d'une ADIL ou d'un Espace Info Energie. Pour conna√ģtre le plus proche de chez vous, appelez le num√©ro Azur : 0810 060 050.

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En cas de vente ou de location d'un logement

Le DPE s'intègre dans le dossier de diagnostic technique qui regroupe, depuis le 1er novembre 2007, l'ensemble des constats ou états qui doivent être annexés à l'avant- contrat (promesse, compromis de vente) ou au contrat de location. - En cas de vente d'un logement, le dossier de diagnostic technique est composé, outre du DPE, des constats ou états relatifs à l'amiante, au plomb, aux termites, aux risques

naturels et technologiques le cas échéant, aux installations intérieures de gaz et d'électricité (date fixée par arrêté pour ce dernier).

En cas de location d'un logement, le dossier de diagnostic technique regroupe, outre le DPE, l'√©tat relatif aux risques naturels et technologiques le cas √©ch√©ant, et le constat de risque d'exposition au plomb qui sera joint √† compter du 12 ao√Ľt 2008.

 

LIENS UTILES

Minist√®re de l'√Čcologie, de l'√Čnergie, du D√©veloppement durable et de l'Am√©nagement du territoire

www.developpement-durable.gouv.fr

 

Site Internet du ministère du Logement et de la Ville

www.logement.gouv.fr

 

Site internet de l'ADEME

www.ademe.fr

 

site internet de l'ANIL

www.anil.org

Tél : 08 20 16 75 00

site internet du COFRAC (comité français d'accréditation)

www.cofrac.fr

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Pour tout renseignement

concernant le réseau des ADIL :

08-20-16-75-00 (0,12 euro la minute au 01-04-2007)

www.anil.org

Minist√®re de l'√Čcologie, de l'√Čnergie, du D√©veloppement durable et de l'Am√©nagement du territoire

www.developpement-durable.gouv.fr Ministère du Logement et de la Ville www.logement.gouv.fr

Agence de l'Environnement et de la Ma√ģtrise de l'Energie www.ademe.fr

 

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